À compter du 22 août 2026, l’article 35 de la loi « Climat et résilience » imposera une prise en compte systématique des considérations environnementales dans les marchés publics et les contrats de concession. Pour les contrats atteignant les seuils européens, une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi devra également être prévue, sauf dérogation justifiée.

Les obligations varient cependant selon le montant du contrat, la procédure utilisée et l’existence ou non de critères d’attribution. Voici les points à vérifier avant de lancer une consultation ou de déposer une offre.

Article 35 : les réflexes pratiques des deux parties
Situation Pouvoir adjudicateur ou autorité concédante Candidat
Contrat sans publicité ni mise en concurrence
  • Identifier le niveau de formalisation. En l’absence d’écrit pour un achat inférieur à 25 000 euros HT, faire son possible pour intégrer les objectifs environnementaux, notamment par le coût global.
  • En présence d’un devis, vérifier que les conditions applicables contiennent une clause environnementale suffisamment précise.
  • En présence d’un contrat écrit, y insérer une clause environnementale.
  • Ne pas créer artificiellement un critère. En l’absence de comparaison à partir de critères d’attribution, aucun critère environnemental n’est exigé.
  • Conserver une trace du choix, même avec un formalisme limité.
  • Faire apparaître la dimension environnementale du devis : durée de vie, réparabilité, consommation, matériaux recyclés ou reprise des déchets.
  • Chiffrer le coût global. Une solution plus chère à l’achat peut être plus avantageuse sur sa durée de vie.
  • Vérifier les conditions générales jointes au devis.
  • Ne pas promettre sans pouvoir démontrer. Tout engagement figurant dans le devis peut devenir contractuel.
Contrat inférieur aux seuils européens
  • Prévoir une clause et un critère environnementaux. La clause organise l’exécution, le critère compare les offres.
  • Rédiger des exigences liées au contrat et éviter les formules comme « le titulaire veillera à ».
  • Définir les éléments d’appréciation : consommation, matériaux recyclés, émissions, réparabilité ou gestion des déchets.
  • En MAPA, rendre la pondération lisible même lorsqu’elle n’est pas obligatoire.
  • Prévoir les justificatifs, les indicateurs et les modalités de contrôle pendant l’exécution.
  • La clause sociale reste facultative sous les seuils européens.
  • Répondre au marché et non par une présentation RSE générale.
  • Traiter séparément chaque élément d’appréciation annoncé.
  • Joindre les preuves dès l’offre : fiches techniques, labels ou équivalents, consommations, taux de matières recyclées et gestion des déchets.
  • Démontrer l’équivalence d’un label lorsqu’elle est invoquée.
  • Vérifier que les engagements sont réalisables et intégrés dans le prix proposé.
Contrat ou lot atteignant les seuils européens
  • Cumuler les trois exigences : clause environnementale, critère environnemental et clause sociale.
  • Raisonner au niveau de chaque lot pour la clause sociale.
  • Prévoir une clause sociale mesurable : volume d’heures, publics concernés, accompagnement et suivi.
  • Éviter le critère environnemental symbolique. La DAJ cite une pondération d’au moins 10 % comme pratique pertinente, à adapter au marché.
  • Séparer, si possible, le critère environnemental de la valeur technique.
  • Organiser le suivi : responsables, livrables, indicateurs et traitement des manquements.
  • Préparer ensemble les volets environnemental et social.
  • Construire un plan d’exécution réaliste avec les équipes, partenaires d’insertion et sous-traitants.
  • Sécuriser la faisabilité, le coût et le contrôle des heures d’insertion.
  • Répercuter les obligations aux sous-traitants, sans oublier que le titulaire reste responsable du contrat.
  • Conserver les preuves pendant l’exécution : tableaux de suivi, certificats, relevés et bordereaux.
  • Signaler avant la remise des offres toute exigence disproportionnée ou ambiguë.
Dérogation à la clause sociale
  • Ne pas étendre la dérogation. Les exceptions présentées concernent la clause sociale, pas les obligations environnementales.
  • Pour les marchés et concessions : vérifier l’absence de lien suffisant ou le risque de restriction de la concurrence ou de difficulté technique ou économique.
  • Pour les marchés seulement : vérifier si le besoin est immédiatement disponible ou s’il s’agit de travaux de moins de six mois.
  • Écarter les motivations types. Expliquer pourquoi la clause n’est pas adaptée au contrat concerné.
  • Documenter la décision avec le sourcing, les échanges et l’analyse économique ou technique.
  • Ne pas écarter unilatéralement la clause. Une réserve peut rendre l’offre irrégulière.
  • Alerter l’acheteur avant la date limite si la clause paraît sans lien, irréalisable ou restrictive de concurrence.
  • Apporter des éléments concrets sur les contraintes, surcoûts, partenaires disponibles ou délais.
  • Proposer une solution proportionnée, par exemple sur le volume d’heures ou le calendrier.
  • Ne pas confondre dérogation légale et difficulté d’organisation propre à l’entreprise.

Une bonne clause dit ce qui doit être fait, un bon critère dit ce qui sera évalué et une bonne offre démontre qu’elle pourra tenir ses engagements.